Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1403Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 1403
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.7919 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.791 → Famille → Récompense : Lors de la liquidation de la communauté, la Cour de cassation confirme la récompense due au titre du…Cite : Article 1403
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1403
Code civil, article 1403 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1403-du-code-civil/