Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1405Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l’un des époux, soit pour le remplir de ce qu’il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/032077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/03207 → Famille → Liquidation post-divorce : Après leur divorce, les ex-époux n’ont pu liquider amiablement leur communauté. La cour fixe l’indemnité…Cite : Article 1405
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 22/0180829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 22/01808 → Famille → Liquidation-partage : Après leur divorce, les ex-époux contestent plusieurs éléments de la liquidation…Cite : Article 1405
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0101629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 24/01016 → Famille → Partage judiciaire : Après un divorce sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’absence d’accord…Cite : Article 1405
Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F0058315 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F00583 → Contrats / CGV → Preuve du prix : L’AIR SEREIN réclamait à GROUPE OPTIM le paiement de compléments et de factures relatives à…Cite : Article 1405
Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 19/0217810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 19/02178 → Famille → Liquidation-partage : Après le divorce, les ex-époux contestent plusieurs éléments de la liquidation de leur régime…Cite : Articles 1404 à 1408
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/029118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/02911 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession…Cite : Article 1405
Tribunal judiciaire de Dijon, 13 mars 2026, N° de RG 22/0203713 mars 2026Tribunal judiciaire de DijonSuccessions → Liquidation de communauté : La dissolution de la communauté de biens entre époux s’effectue par le décès de l’un d’eux, entraînant l’ouverture des opérations de liquidation et de…Cite : Article 1405
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1405
Cour d'appel de Bordeaux, 24 février 2026, RG n° 23/0084524 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxSuccessions → Preuve des fonds propres : La cour d’appel rappelle que la communauté doit une récompense à l’époux propriétaire lorsque celle-ci a tiré profit de biens propres. L’époux réclamant doit…Cite : Article 1405
Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2026, N° de RG 24/0276915 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesDivorce → Partage judiciaire : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant la qualification des collections de bandes dessinées, de DVD et de parfums comme biens communs, en raison…Cite : Article 1405
Code civil, article 1405 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1405-du-code-civil/