Article 1406 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1406Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.

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Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 19/0217810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 19/02178 → Famille → Liquidation-partage : Après le divorce, les ex-époux contestent plusieurs éléments de la liquidation de leur régime…Cite : Articles 1404 à 1408
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1406
Cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2025, N° de RG 22/0448731 oct. 2025Cour d’appel de MontpellierDivorce → Liquidation du régime matrimonial : La cour a jugé que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour trancher les demandes relatives à l’indivision antérieure au mariage. En…Cite : Article 1406
Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2026, N° de RG 21/0661329 mai 2021Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Lésion dans le partage : L’appel d’une décision de première instance permet de contester les éléments de fait et de droit. En matière de partage, la lésion peut être constatée lorsque…Cite : Article 1406

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