Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1408Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un bien dont l’un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir.
Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 19/0217810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 19/02178 → Famille → Liquidation-partage : Après le divorce, les ex-époux contestent plusieurs éléments de la liquidation de leur régime…Cite : Articles 1404 à 1408
Code civil, article 1408 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1408-du-code-civil/