Article 1409 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 15

• Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/0053518 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/00535 → Famille → Liquidation matrimoniale : La cour maintient l’essentiel de la créance reconnue à l’époux au titre des sommes réglées après…Cite : Article 1409
• Cour d'appel de Besançon, 15 septembre 2026, RG n° 25/0171815 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 15 septembre 2026, RG n° 25/01718 → Contrats / CGV → Charge probatoire : Faute de contrat ou de devis signé, les factures, un courriel indirect et les déclarations de…Cite : Article 1409
• Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/0372014 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/03720 → Famille → Créances entre ex-époux : Un ex-époux demandait le partage judiciaire ainsi que le remboursement de la moitié d’échéances de…Cite : Article 1409
• Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 septembre 2026, N° de RG 25/029209 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 9 septembre 2026, N° de RG 25/02920 → Famille → Partage judiciaire : Après leur divorce, les ex-époux ont sollicité l’ouverture des opérations de compte, liquidation et…Cite : Article 1409
• Cour d'appel de Caen, 28 août 2026, RG n° 24/0164428 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 28 août 2026, RG n° 24/01644 → Famille → Liquidation-partage : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif au divorce, la cour a procédé elle-même à la liquidation des…Cite : Article 1409
• Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2026, 24/0097017 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 17 juillet 2026, 24/00970 → Famille → Remboursement de prêts : La date de séparation rétroactive au 22 mars 2016 fixe les effets patrimoniaux du divorce. Les remboursements de…Cite : Article 1409
• Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 23-22.48610 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileFamille → Assistance conjugale : L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération l’assistance à son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel permettant d’agir au titre de…Cite : Article 1409
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 23/0126628 avr. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueFamille → Reconnaissance de dette : La preuve d’un prêt entre particuliers doit être rapportée par écrit. La reconnaissance de dette doit comporter la mention manuscrite de la somme empruntée en…Cite : Article 1409
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2026, 21/1796024 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceContrats / CGV → Reconnaissance de dettes : La reconnaissance de dette sous seing privé doit comporter la signature de celui qui s’engage et la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres…Cite : Article 1409
• Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 25/017465 mars 2026Cour d’appel de NîmesCautionnement → Cautionnement sans consentement : La communauté légale entre époux inclut les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Un époux ne peut engager que…Cite : Article 1409
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1409
• Cour d'appel d'aix-en-provence, 11 février 2026, N° de RG 23/1005011 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1409
• Cour d'appel de Pau, 10 février 2026, N° de RG 22/0067510 févr. 2026Cour d’appel de PauCite : Article 1409
• Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0547514 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1409
• Tribunal judiciaire de Grasse, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0582813 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrasseCite : Article 1409

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