Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1413Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu.
Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0948129 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 25/09481 → Procédure → Radiation de l’appel : Le conseiller de la mise en état écarte l’irrecevabilité de l’appel de l’épouse et la caducité invoquée…Cite : Article 1413
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0501610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/05016 → Redressement judiciaire → Séquestre de fonds : Après le versement du prix de vente d’un immeuble commun sur le compte individuel d’un…Cite : Article 1413
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/035488 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/03548 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le liquidateur sollicitait la vente de deux immeubles acquis par des époux mariés sous…Cite : Article 1413
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/035488 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/03548 → Redressement judiciaire → Biens communs : Le juge-commissaire peut autoriser la vente des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire…Cite : Article 1413
Cour d'appel d'Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/006503 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00650 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après la cession d’une créance bancaire, le cessionnaire a inscrit une hypothèque légale…Cite : Article 1413
Cour d'appel de Nîmes, 10 juillet 2026, 25/0304810 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, 25/03048 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-vente : Un créancier muni d’un titre exécutoire certain peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens du…Cite : Article 1413
Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2026, 24/0464730 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 30 juin 2026, 24/04647 → Saisies / Exécution forcée → Faute du notaire : La responsabilité du notaire est engagée s’il ne vérifie pas la véracité des déclarations…Cite : Article 1413
Cour d'appel de Douai, 4 juin 2026, 25/037194 juin 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 4 juin 2026, 25/03719 → Procédure → Exécution d’un jugement : La reconnaissance et exécution d’un jugement étranger en France sont régies par le règlement (UE) n°1215/2012…Cite : Article 1413
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2026, 21/1796024 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceContrats / CGV → Reconnaissance de dettes : La reconnaissance de dette sous seing privé doit comporter la signature de celui qui s’engage et la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres…Cite : Article 1413
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1413
Code civil, article 1413 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1413-du-code-civil/