Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1415Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0695620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06956 → Baux commerciaux → Cautionnement professionnel : L’engagement de caution solidaire, plafonné à 72 000 euros, était manifestement…Cite : Article 1415
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F0093616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F00936 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la liquidation de la société, la banque a appelé la caution au titre du…Cite : Article 1415
Tribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 202500415714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 2025004157 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la société débitrice, une banque a assigné…Cite : Article 1415
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0580213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05802 → Banque / Crédits → Billet à ordre : La banque poursuivait l’avaliste en paiement d’un billet à ordre impayé de 35 000 euros. La cour…Cite : Article 1415
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20250103578 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2025010357 → Banque / Crédits → force exécutoire : La banque, la caution et son conjoint ont conclu un protocole reconnaissant une…Cite : Article 1415
Cour d'appel de Besançon, 1 octobre 2026, N° de RG 25/016731er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 1 octobre 2026, N° de RG 25/01673 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : La cour a écarté la disproportion des engagements de caution et le manquement de la banque à…Cite : Article 1415
Tribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/0096325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/00963 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation de la société emprunteuse, une banque a poursuivi la caution…Cite : Article 1415
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0630424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/06304 → Banque / Crédits → Disproportion du cautionnement : La caution solidaire d’un contrat de location longue durée contestait sa…Cite : Article 1415
Tribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 202600113624 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 2026001136 → Banque / Crédits → Prescription : Le gérant d’une société a avalisé deux billets à ordre d’un montant total de 50 000 euros…Cite : Article 1415
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/0297317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/02973 → Banque / Crédits → Consentement : Un époux contestait avoir souscrit un regroupement de crédits, affirmant que sa signature avait été…Cite : Article 1415
Code civil, article 1415 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1415-du-code-civil/