Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1416Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des époux, ainsi pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre.
Tribunal de commerce de Compiègne, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0016022 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 22 septembre 2026, RG n° 2024F00160 → Contrats / CGV → dette de fourniture : Après la cession d’un fonds de commerce, un fournisseur de gaz réclamait à l’ancien…Cite : Article 1416
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F0102114 sept. 2026Tribunal des activités économiques de MarseilleTribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F01021 → Contrats / CGV → lien contractuel : ENGIE poursuivait AER au paiement d’une facture de résiliation, alors que le…Cite : Article 1416
Tribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 26/011709 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 26/01170 → Consommation → Droit de rétractation : Une organisation professionnelle forme opposition à une injonction de payer 3 614,26 euros pour…Cite : Article 1416
Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2026, 24/0097017 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 17 juillet 2026, 24/00970 → Famille → Remboursement de prêts : La date de séparation rétroactive au 22 mars 2016 fixe les effets patrimoniaux du divorce. Les remboursements de…Cite : Article 1416
Cour d'appel de Limoges, 18 juin 2026, 25/0052318 juin 2026Cour d’appel de LimogesCour d’appel de Limoges, 18 juin 2026, 25/00523 → Entreprises / Dirigeants → Dette de communauté : Les dettes contractées pendant la communauté, y compris celles liées à une entreprise individuelle…Cite : Article 1416
Cour d'appel de Dijon, 7 mai 2026, 25/009167 mai 2026Cour d’appel de DijonFamille → Liquidation partage : L’assignation en partage doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine et préciser les diligences pour un partage amiable. La signification doit être faite à…Cite : Article 1416
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1416
Code civil, article 1416 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1416-du-code-civil/