Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1417Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu’elle a acquittée avait été contractée par l’un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 17 septembre 2026, RG n° 26/0010617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 17 septembre 2026, RG n° 26/00106 → Famille → Avance en capital : Un ex-époux sollicitait une avance de 150 000 euros sur ses droits dans le partage, évalués selon…Cite : Article 1417 alinéa 1er
Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2026, 24/0097017 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 17 juillet 2026, 24/00970 → Famille → Remboursement de prêts : La date de séparation rétroactive au 22 mars 2016 fixe les effets patrimoniaux du divorce. Les remboursements de…Cite : Article 1417
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1417
Cour d'appel d'aix-en-provence, 11 février 2026, N° de RG 23/1005011 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceDivorce → Liquidation de communauté : La cour a confirmé le jugement fixant la récompense due par l’un des époux à 300 930,71 €, excluant les travaux réalisés avant le mariage. La demande de…Cite : Article 1417
Code civil, article 1417 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1417-du-code-civil/