Article 1418 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1418Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l’autre.
S’il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1418
Tribunal judiciaire de Poitiers, 20 janvier 2026, N° de RG 22/0011920 janv. 2026Tribunal judiciaire de PoitiersCopropriété → Licitation d’immeuble indivis : Le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse, affirmant que la loi française est applicable. La demande de liquidation…Cite : Article 1418
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0117514 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleDivorce → Partage des biens : La cour a réformé le jugement en reconnaissant une créance de 167.480 euros pour le financement de la construction, avec une récompense de 149.188 euros. Elle a confirmé…Cite : Article 1418

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