Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1423Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu’autant que l’effet, par l’événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l’effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l’effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l’époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0066415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/00664 → Successions → transaction successorale : Dans le cadre du règlement d’une indivision successorale, les héritiers ont conclu un protocole…Cite : Article 1423
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1423
Tribunal judiciaire de Colmar, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0205012 janv. 2026Tribunal judiciaire de ColmarSuccessions → Insanité d’esprit : La nullité d’un testament pour insanité d’esprit nécessite la preuve d’un état mental altéré au moment de sa rédaction. Les rapports médicaux montrent que l’état…Cite : Article 1423
Code civil, article 1423 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1423-du-code-civil/