Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1425Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l’usufruitier.
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 8 septembre 2026, N° de RG 25/012978 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 8 septembre 2026, N° de RG 25/01297 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Des impayés de loyers ont conduit les bailleurs à délivrer un…Cite : Article 1425
Code civil, article 1425 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1425-du-code-civil/