Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1427Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-10.38715 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-10.387 → Immobilier → Prescription de l’action : La Cour de cassation rejette le pourvoi concernant un procès-verbal de bornage amiable signé par…Cite : Article 1427
Tribunal judiciaire de Valence, 28 avril 2026, 24/0004328 avr. 2026Tribunal judiciaire de ValenceEntreprises / Dirigeants → Apport en société civile immobilière : L’article 1832-2 interdit à un époux d’employer des biens communs pour un apport à une société sans avertir son conjoint, sous peine…Cite : Article 1427
Tribunal judiciaire de Valence, 28 avril 2026, N° de RG 24/0004328 avr. 2026Tribunal judiciaire de ValenceImmobilier → Apports en société sans consentement du conjoint : La juridiction a rejeté les demandes de nullité des apports d’un époux aux sociétés civiles immobilières, considérant que la…Cite : Article 1427
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1427
Cour d'appel de Nouméa, 16 février 2026, RG n° 24/0002316 févr. 2026Cour d’appel de NouméaClause de non-concurrence → Engagements contractuels : La cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé condamnant le cédant à cesser toute activité concurrente, tout en réformant les dispositions…Cite : Article 1427
Cour d'appel de Nancy, 12 février 2026, N° de RG 25/0220212 févr. 2026Cour d’appel de NancyBaux ruraux → Reconnaissance des fermages : La recevabilité de l’action en reconnaissance de bail rural ne peut être contestée sur le fondement d’un prétendu défaut d’intérêt à agir, dès lors que le…Cite : Article 1427
Code civil, article 1427 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1427-du-code-civil/