Article 1431 du Code civil

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Article 1431Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si, pendant le mariage, l’un des époux confie à l’autre l’administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L’époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l’y oblige pas expressément.

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Code civil, article 1431 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1431-du-code-civil/