Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1433Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0345821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03458 → Famille → Créance d’un indivisaire : Après la vente d’un immeuble indivis, le prix est resté séquestré en raison d’un désaccord sur sa…Cite : Article 1433
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Article 1433
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/032077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/03207 → Famille → Liquidation post-divorce : Après leur divorce, les ex-époux n’ont pu liquider amiablement leur communauté. La cour fixe l’indemnité…Cite : Article 1433
Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° RG 23/030482 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° RG 23/03048 → Famille → Droit à récompense : Après leur divorce, l’époux revendique une récompense de 258 888,36 euros correspondant au prix de vente…Cite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 22/0180829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 22/01808 → Famille → Liquidation-partage : Après leur divorce, les ex-époux contestent plusieurs éléments de la liquidation…Cite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 24/0109317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 24/01093 → Famille → profit subsistant : Le tribunal a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire après le divorce…Cite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 26/0000515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 26/00005 → Famille → Liquidation-partage : Après leur divorce, une ex-épouse a sollicité la liquidation-partage de leurs droits patrimoniaux…Cite : Article 1433
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 22/0977614 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 22/09776 → Famille → Récompenses : Après le divorce et la vente d’un bien immobilier, aucun partage définitif n’avait été signé. Le juge ordonne…Cite : Article 1433
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0288010 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 23/02880 → Famille → Liquidation-partage : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’épouse sollicitait une récompense pour des…Cite : Article 1433
Code civil, article 1433 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1433-du-code-civil/