Article 1434 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1434Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

Renvois

Cité par 1

Article 1406

Décisions qui citent cet article 5

Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2026, RG n° 25/027526 juil. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 6 juillet 2026, RG n° 25/02752 → Banque / Crédits → Récompense pour remploi : Le droit à récompense pour remploi de fonds propres dans un bien commun nécessite la preuve de la…Cite : Article 1434
Cour d'appel de Nîmes, 18 mars 2026, 25/0069418 mars 2026Cour d’appel de NîmesFamille → créances indivises : La désignation d’un juge commis est obligatoire en cas de complexité des opérations de liquidation. La récompense due par un époux à la communauté pour remboursements…Cite : Article 1434
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1434
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0735513 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreDivorce → Partage des biens : La demande de partage des intérêts patrimoniaux des époux est sans objet lorsque le jugement de divorce a déjà ordonné la liquidation et le partage. En cas de désaccord…Cite : Article 1434
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