Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1435Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte.
Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2026, RG n° 22/104713 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2026, RG n° 22/10471 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle du vendeur en VEFA est engagée en cas de non-livraison…Cite : Article 1435
Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2026, 22/104723 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2026, 22/10472 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle du vendeur en VEFA est engagée en cas de…Cite : Article 1435
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1435
Code civil, article 1435 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1435-du-code-civil/