Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1436Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/0546321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/05463 → Procédure → Acquiescement au jugement : Après leur divorce, des ex-époux ont signé en 2023 un acte de partage complémentaire…Cite : Article 1436
Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2026, RG n° 25/027526 juil. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 6 juillet 2026, RG n° 25/02752 → Banque / Crédits → Récompense pour remploi : Le droit à récompense pour remploi de fonds propres dans un bien commun nécessite la preuve de la…Cite : Article 1436
Cour d'appel de Nîmes, 18 mars 2026, 25/0069418 mars 2026Cour d’appel de NîmesFamille → créances indivises : La désignation d’un juge commis est obligatoire en cas de complexité des opérations de liquidation. La récompense due par un époux à la communauté pour remboursements…Cite : Article 1436
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1436
Code civil, article 1436 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1436-du-code-civil/