Article 1439 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1439Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La dot constituée à l’enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l’un d’eux, en la constituant, n’ait déclaré expressément qu’il s’en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0336121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03361 → Famille → Récompense : La communauté avait financé une extension et un studio construits sur un bien propre reçu par donation. Après l’échec…Cite : Article 1439
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1439

Article 1439 du Code civil

Décisions qui citent cet article 2

À lire aussi

Comparer deux versions