Article 1440 du Code civil

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Article 1440Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La garantie de la dot est due par toute personne qui l’a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu’il y ait terme pour le paiement, s’il n’y a stipulation contraire.

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Code civil, article 1440 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1440-du-code-civil/