Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1441Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ; 2° par l’absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial.
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/0500414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/05004 → Successions → intention libérale : La cour ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Elle rappelle…Cite : Article 1441
Tribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 202600113624 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 2026001136 → Banque / Crédits → Prescription : Le gérant d’une société a avalisé deux billets à ordre d’un montant total de 50 000 euros…Cite : Article 1441
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/0781111 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/07811 → Immobilier → Prescription : L’acquéreur d’un appartement en copropriété invoquait des irrégularités affectant les parties communes et…Cite : Article 1441
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, 26/0002528 avr. 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandImmobilier → Autorisation de vente : L’article 815-5 du code civil permet à un indivisaire d’accomplir seul un acte nécessitant normalement le consentement de tous, lorsque le refus d’un…Cite : Article 1441
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiFamille → Partage des biens : La dissolution de la communauté entre époux intervient au prononcé du divorce, avec effet rétroactif à la date de l’ordonnance de non-conciliation. La date de jouissance…Cite : Article 1441
Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2026, 23/0296223 mars 2026Cour d’appel de RennesFamille → Liquidation de communauté : En matière de liquidation de communauté et partage, l’intimé qui ne conclut pas est réputé s’approprier les motifs du jugement. L’appelant doit formuler des…Cite : Article 1441
Tribunal judiciaire de Dijon, 13 mars 2026, N° de RG 22/0203713 mars 2026Tribunal judiciaire de DijonSuccessions → Liquidation de communauté : La dissolution de la communauté de biens entre époux s’effectue par le décès de l’un d’eux, entraînant l’ouverture des opérations de liquidation et de…Cite : Article 1441
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1441
Code civil, article 1441 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1441-du-code-civil/