Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1448Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu’à ceux d’éducation des enfants. Il doit supporter entièrement ces frais, s’il ne reste rien à l’autre.
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1448
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0633022 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSous-traitance → Sécuriser vos créances : La Cour d’appel a confirmé la compétence du Tribunal de commerce, rejetant l’exception d’incompétence liée à une clause d’arbitrage, car celle-ci ne…Cite : Article 1448
Code civil, article 1448 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1448-du-code-civil/