Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1449Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants. Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu’un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l’égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
Code civil, article 1449 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1449-du-code-civil/