Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1467Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/055112 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/05511 → Successions → Liquidation matrimoniale : La cour a reconnu une récompense au profit de la communauté ayant financé le capital du…Cite : Article 1467
Tribunal judiciaire de Nice, 27 février 2026, RG n° 24/0188027 févr. 2026Tribunal judiciaire de NiceIndivision → Partage des biens : La demande de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux est recevable lorsque les conditions de l’article 1360 du Code de procédure civile sont respectées…Cite : Article 1467
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1467
Cour d'appel de Bordeaux, 24 février 2026, RG n° 23/0084524 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxSuccessions → Preuve des fonds propres : La cour d’appel rappelle que la communauté doit une récompense à l’époux propriétaire lorsque celle-ci a tiré profit de biens propres. L’époux réclamant doit…Cite : Article 1467
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2026, N° de RG 22/0019116 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesIndivision → Partage judiciaire des biens communs : La liquidation du patrimoine des époux doit être effectuée conformément aux articles 815 et 840 du Code civil. La demande de partage judiciaire a…Cite : Article 1467
Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2026, N° de RG 21/0205913 janv. 2026Cour d’appel d’AngersEntreprises / Dirigeants → Créance en compte courant d’associé : La créance en compte courant d’associé, née pendant le mariage, est un bien commun et doit être liquidée lors du divorce. Si elle…Cite : Article 1467
Cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2025, N° de RG 22/0448731 oct. 2025Cour d’appel de MontpellierDivorce → Liquidation du régime matrimonial : La cour a jugé que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour trancher les demandes relatives à l’indivision antérieure au mariage. En…Cite : Article 1467
Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 23/1809921 janv. 2022Cour d’appel de ParisDivorce → Créances entre ex-époux : La cour d’appel a confirmé le jugement du premier juge concernant l’ouverture des opérations de comptes et la liquidation du régime matrimonial sous séparation des…Cite : Article 1467
Code civil, article 1467 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1467-du-code-civil/