Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1468Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes.
Tribunal judiciaire d'Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/0183721 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/01837 → Famille → Liquidation-partage : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, une expertise évalue à 361 440 euros la…Cite : Article 1468
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/055112 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/05511 → Successions → Liquidation matrimoniale : La cour a reconnu une récompense au profit de la communauté ayant financé le capital du…Cite : Article 1468
Cour d'appel d'Orléans, 1 avril 2026, N° de RG 24/032811er avr. 2026Cour d’appel d’OrléansSuccessions → Récompense après prescription : La prescription de la demande de récompense formulée par l’épouse du défunt a été confirmée par la cour. La demande, soumise en 2024, a été jugée…Cite : Article 1468
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1468
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2026, N° de RG 22/0019116 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesIndivision → Partage judiciaire des biens communs : La liquidation du patrimoine des époux doit être effectuée conformément aux articles 815 et 840 du Code civil. La demande de partage judiciaire a…Cite : Article 1468
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0160014 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleDivorce → Liquidation des biens : La cour a confirmé le jugement de première instance en déboutant l’appelante de sa demande de fixation de l’actif communautaire, tout en infirmant la décision…Cite : Article 1468
Code civil, article 1468 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1468-du-code-civil/