Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1469Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 22/0266621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 22/02666 → Famille → Récompenses matrimoniales : La communauté avait financé le remboursement d’un emprunt souscrit avant le mariage pour l’acquisition…Cite : Article 1469
Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0336121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03361 → Famille → Récompense : La communauté avait financé une extension et un studio construits sur un bien propre reçu par donation. Après l’échec…Cite : Article 1469
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/0136914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/01369 → Famille → Créance : Après leur divorce, un époux marié sous le régime de la séparation de biens a demandé une créance au titre de…Cite : Article 1469
Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2026, RG n° 24/060902 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 2 octobre 2026, RG n° 24/06090 → Famille → Récompenses matrimoniales : Après le divorce, la juridiction devait évaluer les récompenses dues à la communauté pour le…Cite : Article 1469
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/0926330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/09263 → Successions → reconnaissance de dette : Une débitrice avait signé devant notaire une reconnaissance de dette de 60 000 euros au…Cite : Article 1469
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 22/0180829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 22/01808 → Famille → Liquidation-partage : Après leur divorce, les ex-époux contestent plusieurs éléments de la liquidation…Cite : Article 1469
Tribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0072329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/00723 → Famille → Liquidation d’une indivision : Après la vente de leur domicile conjugal et la consignation du prix chez un notaire, des…Cite : Article 1469
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0101629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 24/01016 → Famille → Partage judiciaire : Après un divorce sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’absence d’accord…Cite : Article 1469
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/0277128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/02771 → Famille → Créance : Après la dissolution d’un Pacs, d’anciens partenaires doivent partager le prix séquestré de la vente d’un…Cite : Article 1469
Code civil, article 1469 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1469-du-code-civil/