Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1470Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune. S’il présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a le choix ou d’en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu’à due concurrence.
Tribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/038368 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/03836 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du partage de plusieurs successions et d’une indivision post-communautaire, le…Cite : Article 1470
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1470
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0160014 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleDivorce → Liquidation des biens : La cour a confirmé le jugement de première instance en déboutant l’appelante de sa demande de fixation de l’actif communautaire, tout en infirmant la décision…Cite : Article 1470
Cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2025, N° de RG 22/0448731 oct. 2025Cour d’appel de MontpellierDivorce → Liquidation du régime matrimonial : La cour a jugé que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour trancher les demandes relatives à l’indivision antérieure au mariage. En…Cite : Article 1470
Code civil, article 1470 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1470-du-code-civil/