Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1472Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues. Toutefois, si l’insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l’un des époux, l’autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l’ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l’époux responsable.
Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2026, 23/0296223 mars 2026Cour d’appel de RennesFamille → Liquidation de communauté : En matière de liquidation de communauté et partage, l’intimé qui ne conclut pas est réputé s’approprier les motifs du jugement. L’appelant doit formuler des…Cite : Article 1472
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1472
Code civil, article 1472 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1472-du-code-civil/