Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1473Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Tribunal judiciaire d'Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/0183721 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/01837 → Famille → Liquidation-partage : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, une expertise évalue à 361 440 euros la…Cite : Article 1473
Cour d'appel de Caen, 28 août 2026, RG n° 24/0164428 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 28 août 2026, RG n° 24/01644 → Famille → Liquidation-partage : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif au divorce, la cour a procédé elle-même à la liquidation des…Cite : Article 1473
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1473
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0160014 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleDivorce → Liquidation des biens : La cour a confirmé le jugement de première instance en déboutant l’appelante de sa demande de fixation de l’actif communautaire, tout en infirmant la décision…Cite : Article 1473
Code civil, article 1473 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1473-du-code-civil/