Article 1476 du Code civil

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Article 1476Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

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Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Article 1476
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 1476
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/0462421 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/04624 → Famille → Divorce pour faute : Dans le cadre d’une procédure de divorce, la juridiction a retenu plusieurs éléments établissant…Cite : Article 1476
Tribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 25/0125617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 25/01256 → Famille → partage judiciaire : Après le divorce, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte…Cite : Article 1476
Tribunal judiciaire d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0108710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/01087 → Famille → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire. Il a écarté la licitation et…Cite : Article 1476
Cour d'appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, 9 septembre 2026, RG n° 25/009209 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, 9 septembre 2026, RG n° 25/00920 → Successions → Partage judiciaire : La cour annule le procès-verbal établi par un notaire qui n’était pas…Cite : Article 1476
Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2026, RG n° 25/009209 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 9 septembre 2026, RG n° 25/00920 → Successions → procès-verbal de carence : Le procès-verbal de carence établi par un notaire autre que celui commis est nul lorsqu’il…Cite : Article 1476
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 septembre 2026, N° de RG 25/029209 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 9 septembre 2026, N° de RG 25/02920 → Famille → Partage judiciaire : Après leur divorce, les ex-époux ont sollicité l’ouverture des opérations de compte, liquidation et…Cite : Article 1476
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 septembre 2026, N° de RG 25/042369 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 9 septembre 2026, N° de RG 25/04236 → Successions → Partage judiciaire : Après la séparation de deux concubins, la juridiction a ordonné le partage judiciaire de leurs…Cite : Article 1476
Cour d'appel de Montpellier, 4 septembre 2026, RG n° 24/016914 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 4 septembre 2026, RG n° 24/01691 → Procédure → Caducité de l’appel : Dans un litige relatif à la liquidation et au partage successoraux, les conclusions des appelants…Cite : Article 1476
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/055112 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1476
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 25/0226313 août 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1476
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2026, 23/0170227 mars 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article 1476
Tribunal judiciaire de Blois, 10 mars 2026, N° de RG 23/0035210 mars 2026Tribunal judiciaire de BloisCite : Article 1476
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 10 mars 2026, N° de RG 24/0255010 mars 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerCite : Article 1476
Cour d'appel de Rennes, 9 mars 2026, N° de RG 23/054519 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1476
Cour d'appel de Rennes, 2 mars 2026, N° de RG 23/056892 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1476
Tribunal judiciaire de Nice, 27 février 2026, RG n° 24/0188027 févr. 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article 1476
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1476
Cour d'appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 25/0031012 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1476

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