Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1477Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement.
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Article 1477
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 1477
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/0226016 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/02260 → Famille → Recel de communauté : Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce, les époux se sont opposés sur…Cite : Article 1477
Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2026, N° RG 24/071883 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 3 septembre 2026, N° RG 24/07188 → Famille → régime matrimonial : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, la cour réduit la récompense due au conjoint ayant…Cite : Article 1477
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 24/129042 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 24/12904 → Famille → Indemnité d’occupation : La cour confirme la désignation du notaire et retient une dette d’occupation envers l’indivision…Cite : Article 1477
Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 25/005771er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 25/00577 → Famille → Liquidation : Après le divorce, les demandes relatives à la maison indivise, aux meubles, à la provision ad litem et à divers…Cite : Article 1477
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 23/0805627 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceFamille → régime matrimonial : La modification du régime matrimonial est strictement encadrée par les articles 1396 et 1397 du code civil, imposant un acte notarié, une information des parties et, en…Cite : Article 1477
Tribunal judiciaire de Dijon, 13 mars 2026, N° de RG 22/0203713 mars 2026Tribunal judiciaire de DijonSuccessions → Liquidation de communauté : La dissolution de la communauté de biens entre époux s’effectue par le décès de l’un d’eux, entraînant l’ouverture des opérations de liquidation et de…Cite : Article 1477
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1477
Code civil, article 1477 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1477-du-code-civil/