Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1478Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après le partage consommé, si l’un des deux époux est créancier personnel de l’autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1478
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 février 2026, N° de RG 22/0621120 févr. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesIndivision → Partage des biens : L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée en vertu de l’article 815 du Code civil. La désignation d’un notaire est…Cite : Article 1478
Code civil, article 1478 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1478-du-code-civil/