Article 1479 du Code civil

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Article 1479Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.

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Article 1469

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Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/0136914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/01369 → Famille → Créance : Après leur divorce, un époux marié sous le régime de la séparation de biens a demandé une créance au titre de…Cite : Article 1479
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/0279928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/02799 → Famille → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage judiciaire entre ex-époux séparés de biens, le tribunal ouvre les…Cite : Article 1479
Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 25/0446025 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 25/04460 → Famille → Créance entre époux : La demande de créance entre époux n’a pas été démontrée par les virements, factures et relevés…Cite : Article 1479
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0209415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/02094 → Famille → indemnité d’occupation : Dans une procédure de divorce entre époux séparés de biens, le bien immobilier indivis a été vendu le…Cite : Article 1479
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/002632 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/00263 → Procédure → Appel immédiat : Dans une procédure de liquidation et de partage après divorce, la cour juge irrecevable l’appel…Cite : Article 1479
Cour d'appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/0035510 juin 2026Cour d’appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/00355 → Famille → Liquidation de régime matrimonial : La contribution aux charges du mariage entre époux séparés de biens s’effectue selon les conventions du…Cite : Article 1479
Cour d'appel de Nancy, 3 avril 2026, N° de RG 24/021163 avr. 2026Cour d’appel de NancyFamille → Contributions financières : La séparation de biens permet à chaque époux de conserver ses biens propres, sans communauté. En cas de divorce, les créances doivent être évaluées selon le…Cite : Article 1479
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1479
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 février 2026, N° de RG 22/0621120 févr. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesIndivision → Partage des biens : L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée en vertu de l’article 815 du Code civil. La désignation d’un notaire est…Cite : Article 1479
Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2026, N° de RG 23/0193423 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierIndivision → Attribution préférentielle : La cour a confirmé la créance de 4 500 euros au profit de l’un des époux, fondée sur des prélèvements justifiés par des relevés bancaires et un dépôt de…Cite : Article 1479
Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2026, N° de RG 24/0395815 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1479
Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 23/1809921 janv. 2022Cour d’appel de ParisCite : Article 1479

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