Article 1482 du Code civil

Décisions qui citent cet article 2

• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 23/0126628 avr. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueFamille → Reconnaissance de dette : La preuve d’un prêt entre particuliers doit être rapportée par écrit. La reconnaissance de dette doit comporter la mention manuscrite de la somme empruntée en…Cite : Article 1482
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1482

À lire aussi

• Reconnaissance de dette imparfaite : sécuriser le remboursement du prêt entre particuliers malgré l'absence de mentions manuscrites22 mai 2026
• Reconnaissance de dette et remboursement de prêt : distinguer dette propre et dette commune en liquidation de communauté17 mai 2026
• Reconnaissance de dette imparfaite : preuve et remboursement d'un prêt entre particuliers après divorce17 mai 2026
• Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026

Comparer deux versions