Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1485Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense, ainsi qu’aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n’étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/0053518 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/00535 → Famille → Liquidation matrimoniale : La cour maintient l’essentiel de la créance reconnue à l’époux au titre des sommes réglées après…Cite : Article 1485
Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2026, 24/0097017 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 17 juillet 2026, 24/00970 → Famille → Remboursement de prêts : La date de séparation rétroactive au 22 mars 2016 fixe les effets patrimoniaux du divorce. Les remboursements de…Cite : Article 1485
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 23/0126628 avr. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueFamille → Reconnaissance de dette : La preuve d’un prêt entre particuliers doit être rapportée par écrit. La reconnaissance de dette doit comporter la mention manuscrite de la somme empruntée en…Cite : Article 1485
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1485
Cour d'appel d'aix-en-provence, 11 février 2026, N° de RG 23/1005011 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceDivorce → Liquidation de communauté : La cour a confirmé le jugement fixant la récompense due par l’un des époux à 300 930,71 €, excluant les travaux réalisés avant le mariage. La demande de…Cite : Article 1485
Code civil, article 1485 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1485-du-code-civil/