Article 1513 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1513Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La faculté de prélèvement est caduque si l’époux bénéficiaire ne l’a pas exercée par une notification faite à l’autre époux ou à ses héritiers dans le délai d’un mois à compter du jour où ceux-ci l’auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l’expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1513 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1513-du-code-civil/