Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1514Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l’époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d’une soulte. Les époux peuvent convenir que l’indemnité due par l’auteur du prélèvement s’imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l’époux prédécédé.
Code civil, article 1514 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1514-du-code-civil/