Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1518Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l’époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l’article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/016263 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/01626 → Fiscalité → Droit de partage : La cour confirme que le prélèvement préciputaire effectué par la veuve, avant toute opération de partage, ne…Cite : Articles 1515 à 1519
Code civil, article 1518 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1518-du-code-civil/