Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1525Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n’empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
Tribunal judiciaire de Valence, 29 septembre 2026, RG n° 24/0088829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 29 septembre 2026, RG n° 24/00888 → Successions → Absence d’indivision successorale : Après le décès de leur mère, deux enfants ont demandé le partage, le rapport de…Cite : Article 1525
Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, RG n° 24/059965 mars 2026Cour d’appel de DouaiServitudes → Servitude de passage : La servitude de passage est régie par les articles 637 et 686 du code civil, stipulant que l’usage et l’étendue des servitudes se règlent par le titre qui les…Cite : Article 1525
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1525
Code civil, article 1525 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1525-du-code-civil/