Article 1526 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1526Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

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Article 1404

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Tribunal judiciaire d'Avignon, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0301529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 29 septembre 2026, N° de RG 24/03015 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Une SCI bénéficiait depuis vingt-cinq ans d’un accès à des toilettes situées dans un…Cite : Article 1526
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 24/0338310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 24/03383 → Consommation → Garantie des vices cachés : L’acheteur d’un bateau a obtenu la garantie des vices cachés auprès de l’héritière…Cite : Article 1526
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/540909 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/54090 → Expertises judiciaires → Irrecevabilité : La demande d’expertise visant à établir l’altération des facultés de la personne protégée et…Cite : Article 1526
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