Article 1537 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 9

• Tribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0072329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/00723 → Famille → Liquidation d’une indivision : Après la vente de leur domicile conjugal et la consignation du prix chez un notaire, des…Cite : Article 1537
• Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0209415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/02094 → Famille → indemnité d’occupation : Dans une procédure de divorce entre époux séparés de biens, le bien immobilier indivis a été vendu le…Cite : Article 1537
• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, 22/0014221 juil. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, 22/00142 → Urbanisme → Enrichissement sans cause : Un tiers ayant financé des constructions sur le terrain d’autrui peut exercer une action…Cite : Article 1537
• Cour d'appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/0035510 juin 2026Cour d’appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/00355 → Famille → Liquidation de régime matrimonial : La contribution aux charges du mariage entre époux séparés de biens s’effectue selon les conventions du…Cite : Article 1537
• Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2026, 23/003067 mai 2026Cour d’appel de MontpellierExpertises judiciaires → Liquidation régime matrimonial : L’irrecevabilité d’une demande en partage judiciaire peut être prononcée en l’absence de démarches amiables préalables. La liquidation du…Cite : Article 1537
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1537
• Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/013306 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Réserve héréditaire : La cour a confirmé le jugement de première instance en déclarant recevables les demandes des héritiers dans le cadre de leur action en complément de partage. Les…Cite : Article 1537
• Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2026, N° de RG 24/034643 févr. 2026Cour d’appel d’OrléansSuccessions → Donation déguisée : La donation déguisée se caractérise par un acte onéreux fictif, et il incombe à celui qui s’en prévaut de prouver les faits nécessaires à sa reconnaissance. La cour…Cite : Article 1537
• Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2026, RG n° 24/034643 févr. 2026Cour d’appel d’OrléansSuccessions → Donation déguisée : La donation déguisée se caractérise par un acte onéreux fictif, et il incombe à celui qui s’en prévaut de prouver les faits nécessaires à sa reconnaissance. La cour…Cite : Article 1537

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• Créance entre époux : conditions d'indemnisation pour travaux sur bien personnel - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-10.920, Publié au bulletin5 mars 2026
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• Donation déguisée et créances fiscales : comment établir la preuve en succession ? - Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2026, RG n° 24/0346425 févr. 2026