Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1538Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l’égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s’il n’en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n’appartiennent pas à l’époux que la présomption désigne, ou même, s’ils lui appartiennent, qu’il les a acquis par une libéralité de l’autre époux. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Tribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0072329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/00723 → Famille → Liquidation d’une indivision : Après la vente de leur domicile conjugal et la consignation du prix chez un notaire, des…Cite : Article 1538
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 21/0368024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 21/03680 → Famille → Propriété des biens mobiliers : Le tribunal a reconnu la propriété exclusive de l’épouse sur plusieurs biens et retenu une…Cite : Article 1538
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0209415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/02094 → Famille → indemnité d’occupation : Dans une procédure de divorce entre époux séparés de biens, le bien immobilier indivis a été vendu le…Cite : Article 1538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2026, N° de RG 25/0910330 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSaisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La cour a confirmé le jugement du premier juge concernant la saisie-attribution sur un compte joint, en se basant sur l’article 1538, alinéa 3, du…Cite : Article 1538
Tribunal judiciaire de Chambéry, 2 mars 2026, N° de RG 25/013642 mars 2026Tribunal judiciaire de ChambérySaisies / Exécution forcée → Saisie-attribution sur compte joint : La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie. Le demandeur…Cite : Article 1538
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1538
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, RG n° 23/0268722 janv. 2026Cour d’appel de DouaiFiscalité → Dettes fiscales : La cour confirme le jugement condamnant un époux au paiement d’une somme pour impôt, l’épouse ayant prouvé le paiement de dettes fiscales. L’époux n’a pas justifié ses…Cite : Article 1538
Code civil, article 1538 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1538-du-code-civil/