Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1540Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Quand l’un des époux prend en main la gestion des biens de l’autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration et de gérance, mais non les actes de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l’autre comme un mandataire. Il n’est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu’il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années. Si c’est au mépris d’une opposition constatée que l’un des époux s’est immiscé dans la gestion des biens de l’autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu’il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 23/004235 mars 2026Cour d’appel de DouaiIrrecevabilité → Irrecevabilité : La cour a déclaré irrecevables les conclusions d’appel des intimés, en raison de leur dépôt tardif, plus d’un mois après la notification de l’appel. Les conclusions…Cite : Article 1540
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1540
Cour d'appel d'aix-en-provence, 26 février 2026, N° de RG 23/1129326 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBaux d’habitation / Logement → Enrichissement injustifié : La cour a confirmé le jugement de première instance en déboutant la demande de paiement de loyers et de dommages et intérêts, soulignant que…Cite : Article 1540
Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2026, N° de RG 22/0748328 janv. 2026Cour d’appel de RennesCaducité → Caducité d’un accord : La cour d’appel a confirmé la caducité du constat d’accord signé devant le conciliateur de justice, en raison de l’absence de recherche effective de logement par…Cite : Article 1540
Code civil, article 1540 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1540-du-code-civil/