Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1542Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après la dissolution du mariage par le décès de l’un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Cour d'appel de Poitiers, 24 septembre 2026, RG n° 25/0103324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 24 septembre 2026, RG n° 25/01033 → Famille → Licitation : La cour refuse de retenir la valorisation de l’immeuble proposée par l’appelant, faute d’évaluations cohérentes et…Cite : Article 1542
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/040548 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/04054 → Famille → attribution préférentielle : Le tribunal prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et fixe ses effets…Cite : Article 1542
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 25/0226313 août 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 25/02263 → Successions → Licitation d’un bien indivis : L’attribution préférentielle dans le partage d’une indivision familiale ne peut être demandée que…Cite : Article 1542
Cour d'appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/0035510 juin 2026Cour d’appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/00355 → Famille → Liquidation de régime matrimonial : La contribution aux charges du mariage entre époux séparés de biens s’effectue selon les conventions du…Cite : Article 1542
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1542
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 23/012923 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIrrecevabilité → Action paulienne : La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action paulienne engagée par la créancière, considérant que les actes de donation et de vente réalisés par la…Cite : Article 1542
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 23/012923 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIndivision → Action paulienne : La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action paulienne engagée par la créancière, considérant que les actes de donation et de vente réalisés par la débitrice…Cite : Article 1542
Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2026, N° de RG 23/0193423 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierIndivision → Attribution préférentielle : La cour a confirmé la créance de 4 500 euros au profit de l’un des époux, fondée sur des prélèvements justifiés par des relevés bancaires et un dépôt de…Cite : Article 1542
Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0636312 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesIndivision → Partage de succession : La recevabilité de la demande de partage judiciaire permet l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale. Un notaire…Cite : Article 1542
Code civil, article 1542 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1542-du-code-civil/