Article 1543 du Code civil

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Article 1543Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre.

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Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/0136914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/01369 → Famille → Créance : Après leur divorce, un époux marié sous le régime de la séparation de biens a demandé une créance au titre de…Cite : Article 1543
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0030913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/00309 → Procédure → chose jugée : Après avoir demandé sans succès la restitution de 129 000 euros sur le fondement de l’enrichissement injustifié, un…Cite : Article 1543
Tribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0072329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/00723 → Famille → Liquidation d’une indivision : Après la vente de leur domicile conjugal et la consignation du prix chez un notaire, des…Cite : Article 1543
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/0279928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/02799 → Famille → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage judiciaire entre ex-époux séparés de biens, le tribunal ouvre les…Cite : Article 1543
Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 25/0446025 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 25/04460 → Famille → Créance entre époux : La demande de créance entre époux n’a pas été démontrée par les virements, factures et relevés…Cite : Article 1543
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/1524423 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244 → Médiation → Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un médiateur a été désigné pour cinq mois…Cite : Article 1543
Tribunal de commerce de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 2025J0010418 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 2025J00104 → Procédure → homologation judiciaire : Dans un litige relatif à un engagement de caution, la banque et le débiteur ont…Cite : Article 1543
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/0275916 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/02759 → Famille → Liquidation d’indivision : Dans le cadre de la liquidation d’un régime de séparation des biens, les époux contestaient la valeur…Cite : Article 1543
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0209415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/02094 → Famille → indemnité d’occupation : Dans une procédure de divorce entre époux séparés de biens, le bien immobilier indivis a été vendu le…Cite : Article 1543
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/002632 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/00263 → Procédure → Appel immédiat : Dans une procédure de liquidation et de partage après divorce, la cour juge irrecevable l’appel…Cite : Article 1543
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 juin 2026, 17/0009919 juin 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 1543
Cour d'appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/0035510 juin 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 1543
Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/005394 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1543
Cour d'appel de Nancy, 3 avril 2026, N° de RG 24/021163 avr. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article 1543
Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2026, N° de RG 23/0443710 mars 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1543
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1543

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