Article 1571 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1571Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition, et d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S’ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l’aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.
De l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s’il y a lieu, selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l’actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.

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Article 1469

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Article 1579

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Cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 2026, N° de RG 24/0046321 janv. 2026Cour d’appel de NîmesPrescription → Partage des biens : La prescription de l’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-10 du code civil, imposant un délai de cinq ans. La cour a confirmé que la demande…Cite : Article 1571

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