Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1577Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d’abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l’article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
Code civil, article 1577 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1577-du-code-civil/