Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1582Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00809 → Contrats / CGV → Nullité : La cour d’appel déclare les héritières recevables et retient leur qualité successorale. Faute de preuve du paiement…Cite : Article 1582
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0008713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/00087 → Consommation → Vente en foire : Des acquéreurs ont commandé un spa sur une foire et versé un acompte par chèque, rejeté faute de…Cite : Article 1582
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0520712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/05207 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Après la cession d’un fonds de commerce d’officine, l’acheteur a constaté une…Cite : Article 1582
Tribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 20260014919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 2026001491 → Contrats / CGV → Réduction de prix : Après l’émission d’un avoir de 3 600 euros consécutif à la vente d’un…Cite : Articles 1582 à 1701-1
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20230021799 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2023002179 → Consommation → Garantie de conformité : Des piquets en pin traités destinés au palissage de vignes ont présenté un…Cite : Article 1582
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20250837359 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025083735 → Entreprises / Dirigeants → Formation de la vente : Des vendeurs de titres d’une holding hôtelière soutenaient qu’une…Cite : Article 1582
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/006288 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/00628 → Contrats / CGV → Vices cachés : Des portes intérieures présentent une infestation de lyctus, imputée à l’utilisation d’un bois tendre…Cite : Article 1582
Tribunal de commerce de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20260016028 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 2026001602 → Contrats / CGV → Engagement transactionnel : Une société de négoce de matériaux réclamait le paiement d’une dette de 54 068,39…Cite : Article 1582
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0056829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/00568 → Immobilier → Promesses de vente : Après la signature d’un compromis portant sur une maison et un garage, une héritière a refusé de…Cite : Article 1582
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0051329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/00513 → Contrats / CGV → vente commerciale : Une société de plants maraîchers réclamait le paiement de factures contestées par une…Cite : Article 1582
Code civil, article 1582 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1582-du-code-civil/