Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1583Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0372020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03720 → Contrats / CGV → Référé commercial : L’acquéreur d’un portefeuille de projets photovoltaïques soutenait que la vente était parfaite dès…Cite : Article 1583
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0317119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 25/03171 → Procédure → exequatur : Un accord issu d’une médiation judiciaire italienne reconnaissait une dette de 115 000 euros et prévoyait…Cite : Article 1583
Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG0137915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG01379 → Immobilier → Nullité de l’assignation : Une agence immobilière avait présenté un acquéreur pour un appartement faisant l’objet d’une…Cite : Article 1583
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0399014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/03990 → Immobilier → Vente immobilière : Après l’immatriculation d’une SCI et l’accord d’un financement, son gérant avait confirmé par SMS…Cite : Article 1583
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00809 → Contrats / CGV → Nullité : La cour d’appel déclare les héritières recevables et retient leur qualité successorale. Faute de preuve du paiement…Cite : Article 1583
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0008713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/00087 → Consommation → Vente en foire : Des acquéreurs ont commandé un spa sur une foire et versé un acompte par chèque, rejeté faute de…Cite : Article 1583
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202503990812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025039908 → Entreprises / Dirigeants → rachat d’actions : Après le départ d’un entrepreneur du groupe European Digital Group, la…Cite : Article 1583
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0390712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/03907 → Immobilier → Vente immobilière : Après la signature d’une promesse authentique de vente, l’une des venderesses a refusé de réitérer…Cite : Article 1583
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/045449 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/04544 → Urbanisme → Droit de préemption : Après avoir exercé son droit de préemption et consigné le prix, un établissement public n’a pu obtenir la…Cite : Article 1583
Code civil, article 1583 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1583-du-code-civil/