Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1584Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0008713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/00087 → Consommation → Vente en foire : Des acquéreurs ont commandé un spa sur une foire et versé un acompte par chèque, rejeté faute de…Cite : Article 1584
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0018023 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/00180 → Immobilier → Condition suspensive : La condition suspensive d’obtention de prêts n’a pas été réalisée dans les délais contractuels…Cite : Article 1584
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/0408417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04084 → Immobilier → défaillance du prêt : L’acquéreur n’ayant obtenu aucune offre de prêt dans les délais prévus et aucune prorogation écrite…Cite : Article 1584
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 9 septembre 2026, N° de RG 23/041249 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 9 septembre 2026, N° de RG 23/04124 → Contrats / CGV → Dépôt de garantie : L’acquisition d’un navire était subordonnée à l’obtention d’un financement et à la…Cite : Article 1584
Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 septembre 2026, RG n° 23/041249 sept. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanTribunal judiciaire de Draguignan, 9 septembre 2026, RG n° 23/04124 → Immobilier → Dépôt de garantie : L’acquéreur avait sollicité rapidement plusieurs financements, transmis les pièces nécessaires…Cite : Article 1584
Cour d'appel de Chambéry, 1 septembre 2026, RG n° 26/000531er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 1 septembre 2026, RG n° 26/00053 → Procédure → exécution provisoire : Un vendeur ayant renoncé à une vente immobilière en invoquant la défaillance d’une condition suspensive…Cite : Article 1584
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0566727 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/05667 → Immobilier → Clause pénale : Des acquéreurs n’ayant pas obtenu les prêts prévus dans le délai contractuel, les vendeurs ont demandé le paiement…Cite : Article 1584
CAA de PARIS, 7ème chambre, 05/03/2026, 24PA02556, Inédit au recueil Lebon5 mars 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 05/03/2026, 24PA02556, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Plus-value professionnelle : La cession d’une marque ou d’un nom commercial par une personne physique est…Cite : Article 1584
Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2026, N° de RG 23/050183 mars 2026Cour d’appel de LyonCompromis de vente → Validité vente : La cour a déclaré irrecevable l’action en intervention forcée des notaires, considérant qu’aucune évolution du litige n’était justifiée. Les appelants n’ont pas…Cite : Article 1584
Code civil, article 1584 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1584-du-code-civil/